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33 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES'
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Comme le révélait une excellente chronique de Frédéric de Patoul, entre 1999 et 2004, la pratique du règlement collectif de dettes a parfois été confuse dans les principes qu'elle appliquait aux différents stades de la procédure de règlement col[...]Article : texte imprimé
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Plus de 100.000 procédures de règlement collectif de dettes sont actuellement traitées par les tribunaux du travail du pays. Le principe : trouver des arrangements pour que les personnes paient leurs dettes, de manière étalée, en conservant de q[...]Article : texte imprimé
Parmi les professions qui rencontrent des difficultés financières grandissantes, figurent les agriculteurs. La procédure de règlement collectif de dettes (RCD) leur est accessible, mais dans la pratique la mise en œuvre de la médiation judiciair[...]Article : texte imprimé
Dans ce dossier, nous vous proposons tout d’abord une série d’éléments donnant des indications sur les coûts économiques liés au traitement des situations de surendettement en considérant tant la procédure en règlement collectif de dettes que la[...]Article : texte imprimé
Dans le cadre de son colloque annuel 2008, l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement a profité du 10ème anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi sur le règlement collectif de dettes pour confronter les préoccupations et les attentes à l'[...]Article : texte imprimé
La jurisprudence est à nouveau venue au secours du principe de l'égalité entre les créanciers dans une procédure de règlement collectif de dettes, principe qui résulte du concours entre les créanciers qu'engendre cette procédure et qui a été mal[...]Article : texte imprimé
La question est la suivante: faut-il privilégier le maintien de la dignité humaine des personnes surendettées au travers du règlement collectif de dettes ou par des aides sociales financières directes?texte imprimé
La collection Droits Quotidiens répond concrètement aux questions de droit que vous vous posez :|- En cas de difficultés financières passagères, faut-il négocier directement avec les créanciers ?|- Comment savoir s’il faut introduire un règlemen[...]Article : texte imprimé
En Belgique, la procédure collective d’insolvabilité des personnes non commerçantes s’appelle le « règlement collectif de dettes » (RCD). Le RCD se situe au carrefour de trois chemins différents : une loi de pure procédure judiciaire, l’éthique [...]Article : texte imprimé
Cela fait des mois que l'on voit fleurir des commentaires à propos de la mise en œuvre de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD). Que ce soit concernant la charge que représente le traitement de ces dossiers par la justice (aujourd'[...]
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