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Promosanthes - MT DROIT - JUSTICE - JUSTICE - PRATIQUE JUDICIAIRE - DEFENSE SOCIALE
DEFENSE SOCIALE
Commentaire :
Conception de la législation pénale visant à remplacer l'emprisonnement à temps fixé par l'internement dans un établissement approprié au traitement du délinquant jusqu'au moment où on estime qu'il n'est plus dangereux pour la société. (1)
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Reflet par excellence d’une politique criminelle de défense sociale, la loi belge du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude a fait l’objet de plusieurs modifications, dont les plus récentes datent de[...]Article : texte imprimé
Andrea Rea ; FRANSSENS M. ; DE LA CROIX D. ; DOCQUIER F. ; VANDERLINDEN B. ; VANPAESCHEN L. ; DE MUYLDER V. ; GASPART G. ; CORBIAU F. ; COMHAIRE G. ; RENDERS C. ; DE SMET F. ; DE VILLENAUT B. ; DEVILLE B. ; ERROYAUX D. ; SPLEETERS D. ; INTRAND C. ; PISSART F. ; MORICE A. ; LOOF E. | Bruxelles : CIRÉ"Le cinquième numéro de migrations|magazine vous propose un parcours à travers les ""migrations du travail"" et le ""travail des migrants"". Ce nouveau numéro de migrations|magazine passe en revue l'impact économique des migrations sur les socié[...]texte imprimé
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CARTUYVELS Y. ; CHAMPETIER B. ; WYVEKENS A. ; ROBERT C.N ; VAN DE KERCHOVE M. | Chêne-Bourg : Médecine & HygièneEn application de la loi de défense sociale en Belgique, l’auteur d’un fait qualifié infraction considéré comme irresponsable fait l’objet d’une mesure d’internement, soit dans une annexe psychiatrique rattachée à une prison, soit dans un établi[...]texte imprimé
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"Dans la foulée de la loi relative aux droits des patients du 22 août 2002 et du Colloque "" Droits du patient en psychiatrie et privation de liberté "", ce dossier abordera le droit des Usagers de soins en Santé mentale sous l'angle spécifique [...]Article : texte imprimé
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Entre sécurité et soins, l’internement devrait poursuivre une double finalité: soigner le malade et protéger la société contre son éventuelle dangerosité. Mais un quart des internés croupissent aujourd’hui dans le système carcéral, et nombreux s[...]texte imprimé
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La crise de la vache folle et le débat sur les organismes génétiquement modifiés, les libertés individuelles face aux nouvelles politiques de santé publique, le droit à la vie et le droit à la mort (procréation assistée, utilisation des cellules[...]texte imprimé
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Comment accompagner la reconstruction identitaire de personnes délinquantes présentant une pathologie mentale au moment des faits ? Comment ne pas les enfermer dans une double stigmatisation réductrice ? S’appuyant sur plusieurs années de pratiq[...]Article : texte imprimé
La nouvelle loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental est appelée à remplacer la loi de défense sociale du 1er juillet 1964. Elle a été publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2007. Elle compte non[...]